Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre V
    - Titre V : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
      - Chapitre V : Dispositions communes

Article R1545-1

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R1545-1