Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs.
      - Section 6 : Sociétés d'investissement à capital fixe.

Article D214-231

Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 ne peut déléguer le contrôle de la régularité des décisions de la SICAF.

Précédent Suivant