Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs.
      - Section 6 : Sociétés d'investissement à capital fixe.

Article D214-224

Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.

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