Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre Ier : Etablissements de santé
      • Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
        • Chapitre II : Praticiens hospitaliers
          • Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel
            • Sous-section 3 : Commission statutaire nationale
              • Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle

Article R6152-324-22