Code de l'organisation judiciaire
Article R312-13-1
Ce magistrat établit un rapport annuel sur l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs du ressort de la cour d'appel qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux de grande instance.
Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport au garde des sceaux, ministre de la justice.