Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
  - Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Article R*740-9

Pour l'application de l'article R. * 423-32, les mots : " deux mois ” sont remplacés par les mots : " trois mois ”.

Précédent Suivant