Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels
    - Titre II : Représentativité syndicale
      - Chapitre II : Syndicats représentatifs.
        Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Article L2122-10-11

Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Précédent Suivant

Code du travail

Article L2122-10-11