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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 2
Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Titre Ier : La ville de Paris
Article 2
Version consolidée du dimanche 12 juillet 1964,
abrogée
le samedi 3 janvier 1976
La ville de Paris est une collectivité territoriale à statut particulier ayant des compétences de nature communale ou départementale.
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