Sous réserve des dispositions de la présente loi, la législation applicable à la ville de Paris reste en vigueur.
Sous la même réserve, les dispositions de nature législative concernant les compétences, les obligations et les ressources du département de la Seine sont applicables à la ville de Paris en tant qu'elles concernent Paris.

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Article 6