Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES.
  - TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
    - CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES.
      - Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs

Article R227-20

Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l'article R. 227-17 peuvent donner lieu au prononcé des sanctions administratives prévues à l'article L. 227-4.

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Code de l'aviation civile

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