Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE
- CHAPITRE II : RELANCER LES MARCHES DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES COTEES. ― OFFRES PUBLIQUES

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L233-8

- Code monétaire et financier
Art. L451-2

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