LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Article 58
- Code de commerceArt. L626-5, Art. L626-18, Art. L626-21, Art. L626-30-2, Art. L626-31
II. - Le I est applicable aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ouvertes à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.