Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE
- CHAPITRE V : FINANCER PLUS EFFICACEMENT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ― OSEO

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-5

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