Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS EN MATIERE D'ASSURANCE TRANSPORT

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L421-1