Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre II : Des conditions générales de détention
        • Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
          • Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance électronique de fin de peine

Article D147-30-48