Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article D692-2
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre IX : Observatoire des distorsions
Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Article D692-2
Version consolidée du dimanche 31 octobre 2010,
transférée
le vendredi 1 juillet 2016
Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période de trois ans renouvelable.
Précédent
Suivant
fr
en