Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
      - Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires
        Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires

Article R334-16

Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.

Précédent Suivant