Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
      - Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires
        Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées

Article R334-13

S'il a été saisi d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 331-7-1 ou L. 331-7-2, le greffe du juge de l'exécution en informe la commission, qui lui transmet le dossier.

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