Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
      - Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers

Article R331-11-3

Le juge saisi par le débiteur en application du troisième alinéa de l'article L. 331-3-1 statue par ordonnance.

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