Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L90
- Code de l'éducation
Art. L921-4

III. - Les I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
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