LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Article 50
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L14
-Code de la sécurité sociale.Art. L351-1-2
II.-Le I du présent article est applicable aux fonctionnaires affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.