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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 106
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
TITRE VII : MESURES RELATIVES A L'EMPLOI DES SENIORS
Article 106
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 11 novembre 2010
Les demandeurs d'emploi qui bénéficient au 31 décembre 2010 de l'allocation équivalent retraite continuent d'en bénéficier jusqu'à l'âge prévu à l'
article L. 351-1 du code de la sécurité sociale
.
Nota
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