Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

Article L6763-6

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6342-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés.
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