PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE III : LES AÉRODROMES
    - TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES
      - Chapitre II : Dispositions pénales
        Section 2 : Sanctions
        Sous-section 2 : Servitudes aéronautiques

Article L6372-8

Les infractions aux dispositions régissant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne sont punies de 3 750 € d'amende.

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Code des transports

Article L6372-8