PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE III : LES AÉRODROMES
    - TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
      - Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
        Section 2 : Missions

Article L6361-9

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce des amendes administratives dans les conditions fixées par les articles L. 6361-4 et L. 6361-12 à L. 6361-14.

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Code des transports

Article L6361-9