Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
    • LIVRE III : LES AÉRODROMES
      • TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
        • Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques
          • Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage

Article L6351-9