PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE III : LES AÉRODROMES
    - TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
      - Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques
        Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement

Article L6351-3

Les servitudes définies par le plan grèvent les fonds intéressés à dater du jour de leur publication.
A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration exempté du permis de construire ne peut être effectué sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude sans l'autorisation de l'autorité administrative.

Précédent Suivant

Code des transports

Article L6351-3