PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE III : LES AÉRODROMES
    - TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
      - Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Article L6324-1

L'aéroport de Bâle-Mulhouse est exploité dans les conditions fixées par une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.

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Code des transports

Article L6324-1