PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE III : LES AÉRODROMES
    - TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES
      - Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation

Article L6311-3

Les conditions dans lesquelles l'Etat peut se substituer temporairement ou définitivement à l'exploitant d'un aérodrome pour les besoins de la défense nationale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Code des transports

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