Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
    - TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
      - Chapitre II : Dispositions pénales
        Section 1 : Dispositions communes

Article L6232-1

Les infractions aux dispositions du présent livre sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions des articles L. 6142-1 à L. 6142-3.

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