PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
    - TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
      - Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives

Article L6231-1

L'autorité administrative peut retenir tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la présente partie.

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Code des transports

Article L6231-1