PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
    - TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS
      - Chapitre II : Enquêtes techniques relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile

Article L6222-6

Les opérations mentionnées à l'article L. 1621-14 donnent lieu à des procès-verbaux établis par les enquêteurs techniques.
L'autorité judiciaire reçoit copie de ces procès-verbaux en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire.

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Code des transports

Article L6222-6