PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
    - TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS
      - Chapitre II : Enquêtes techniques relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile

Article L6222-5

Les recommandations de sécurité prévues par l'article L. 1621-20 ne s'appliquent qu'à un accident ou un incident d'aviation civile répondant au caractère de gravité défini par l'article L. 6222-3.

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Code des transports

Article L6222-5