Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L5753-2
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre III : Les ports maritimes
Article L5753-2
Version consolidée du mercredi 1 décembre 2010 au samedi 16 février 2013
Les dispositions des articles
L. 5314-3
,
L. 5343-1
à
L. 5343-23
et
L. 5344-1
à
L. 5344-4
,
L. 5351-4
ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Précédent
Suivant
fr
en