PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE IV : SAINT-MARTIN
      - Chapitre III : Les ports maritimes

Article L5743-2

Pour son application à Saint-Martin, le deuxième alinéa de l'article L. 5331-2 est ainsi rédigé :
" Les règlements généraux de police maritime à Saint-Martin sont établis par arrêté de l'autorité administrative. "

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Code des transports

Article L5743-2