PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE IER : DEPARTEMENTS ET REGIONS D'OUTRE MER
      - Chapitre V : Les gens de mer

Article L5715-3

Pour l'application du 2° de l'article L. 5552-16 dans les départements d'outre-mer, les mots : " du territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " du territoire du département d'outre-mer ".

Précédent Suivant

Code des transports

Article L5715-3