PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
    - TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
      - Chapitre III : Durée du travail et salaire
        Section 1 : Durée, repos et congés annuels
        Sous-section 1 : Durée et organisation du travail

Article L5623-2

Chaque heure de travail effectuée au-delà de 48 heures hebdomadaires est considérée comme une heure supplémentaire.
Les parties au contrat d'engagement conviennent que chaque heure supplémentaire fait l'objet soit d'un repos équivalent, soit d'une rémunération majorée d'au moins 25 %.
Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être convenu par accord collectif.

Précédent Suivant

Code des transports

Article L5623-2