Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE V : LES GENS DE MER
      • TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
        • Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins
          • Section 3 : Exonérations et réductions

Article L5553-12