Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
      • TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
        • Chapitre III : L'affrètement
          • Section 1 : Dispositions générales

Article L5423-3