Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE
      - Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité
        Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires

Article L5122-24

Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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