Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
    • LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
      • TITRE VI : CONTROLE ET DISPOSITIONS PENALES
        • Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions
          • Section 3 : Dispositions relatives au cabotage fluvial

Article L4462-6