Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
    - TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE
      - Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale

Article L4432-7

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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