Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
    • LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
      • TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
        • Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
          • Section 2 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques
            • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L4316-7