Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
    • LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
      • TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
        • Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France

Article L4314-1