Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
    • LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
      • TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
        • Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale
          • Section 2 : Gestion domaniale

Article L4313-4