Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE IER : LE BATEAU
    - TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES
      - Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau

Article L4142-2

Sont punies de 9 000 € d'amende les infractions à l'interdiction d'immatriculations multiples prévue par l'article L. 4111-1.

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