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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L4122-18
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IER : LE BATEAU
TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
Chapitre II : Hypothèques et privilèges
Section 2 : Privilèges
Article L4122-18
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 1 décembre 2010
Les privilèges mentionnés
à l'article L. 4122-16
s'établissent sans formalités et suivent le bateau en quelques mains qu'il passe.
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