PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
    - TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
      - Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales
        Section 2 : Sanctions pénales

Article L3452-8

Est puni de 15 000 € d'amende le fait pour l'entreprise ayant commandé des prestations de cabotage routier de marchandises de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 3421-7.

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Code des transports

Article L3452-8