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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L3121-10
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
Chapitre Ier : Les taxis
Section 3 : Activité de conducteur de taxi
Article L3121-10
Version consolidée du mercredi 1 décembre 2010 au vendredi 3 octobre 2014
L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.
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