PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
    - TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
      - Chapitre unique

Article L1811-8

Les attributions des régions d'outre-mer en matière de liaisons aériennes et maritimes sont définies par les dispositions des articles L. 4433-20 et L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales.

Précédent Suivant

Code des transports

Article L1811-8